Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - B2C
Applicables aux consommateurs
Version du 30 août 2026 -

Article 1 - Identité et coordonnées du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Camille Gaudet, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Atelier Camille Gaudet (le « Vendeur » ou l'« Atelier »).
Adresse de domiciliation de l’entreprise : 3 rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris, France
SIREN : 993 320 985
SIRET de l’établissement principal : 993 320 985 00019
Responsabilité élargie du producteur — emballages ménagers : l’Atelier est enregistré auprès de l’ADEME pour la filière des emballages ménagers sous l’identifiant unique (IDU) : FR546681_01THMH
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE), secteur des métiers et de l’artisanat
Courriel : contact@ateliercamillegaudet.com
Téléphone : 06 50 47 33 19

Article 2 - Objet, champ d'application et opposabilité
Les CGV régissent les ventes de bijoux, objets d’art et autres créations artisanales, disponibles ou réalisées sur mesure, ainsi que les prestations créatives associées, conclues entre l’Atelier et une personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Elles s’appliquent aux commandes passées sur le site de l’Atelier, à distance, à l’atelier, lors d’événements ou par devis.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières figurant sur la fiche produit, le devis ou le récapitulatif de commande complètent les CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.
Le Client reconnaît avoir reçu les CGV et les informations précontractuelles avant de s'engager. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. L'Atelier conserve la preuve de cette acceptation sur un support durable.

Article 3 - Créations artisanales et informations sur les Produits
Les créations sont réalisées artisanalement, en pièce unique ou en petite série. Les photographies et visuels s'efforcent de représenter fidèlement les Produits, mais l'affichage des couleurs peut varier selon l'écran.
De légères différences de texture, de relief, de teinte, de patine, de trace d'outil ou de dimensions peuvent résulter du travail manuel et faire partie de l'identité de la création, dès lors qu'elles restent compatibles avec les caractéristiques convenues. Cette clause ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité.
Les informations relatives aux matériaux, dimensions, poids, finitions, entretien, éventuelles pierres et disponibilités sont précisées avant la commande. Le Client est invité à en prendre connaissance, notamment en cas d'allergie ou de sensibilité connue à un matériau.

Article 4 - Commande de Produits disponibles
4.1 Commande en ligne
Le Client sélectionne les Produits, vérifie le contenu de son panier, corrige si nécessaire les erreurs, renseigne les informations demandées, prend connaissance du prix total et accepte les CGV avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement.
La commande est enregistrée après validation du paiement. Une confirmation de la commande est adressée sans délai injustifié au Client sur un support durable. Elle comprend les informations contractuelles obligatoires, les CGV applicables et, lorsque le droit de rétractation existe, le formulaire type de rétractation. Elle est transmise au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après commande, l'Atelier en informe le Client et rembourse les sommes versées selon les règles applicables.
4.2 Commande hors ligne
Toute commande conclue par échange de courriels, à l'atelier ou lors d'un événement fait l'objet d'un écrit récapitulant au minimum la création, le prix, la date ou le délai de livraison et les modalités de paiement. Elle devient ferme selon les modalités indiquées dans cet écrit.
4.3 Archivage des contrats électroniques
Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, l’Atelier assure la conservation de l’écrit qui le constate et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande. Lorsque la livraison ou l’exécution est immédiate, cette conservation est assurée pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas contraire, le contrat est conservé jusqu’à la livraison du bien ou l’exécution de la prestation, puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

Article 5 - Processus des créations sur mesure
5.1 Recueil de la demande
Le projet est défini à partir des informations communiquées par le Client : usage, histoire, budget, date souhaitée, métal, pierres, dimensions ou taille, gravure, inspirations et contraintes. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il valide, notamment les mesures et tailles.
5.2 Étude créative
Lorsque le projet nécessite une recherche préalable, l'Atelier adresse une proposition d'étude créative, facturée au prix indiqué avant son commencement. Selon l'offre acceptée, elle peut comprendre une à trois propositions, des recherches esthétiques et techniques, un croquis, un gouaché ou un visuel, ainsi que jusqu'à deux séries d'ajustements.
L'étude créative constitue une prestation distincte de la fabrication. Son paiement rémunère le travail de recherche et ne vaut ni commande de fabrication, ni cession des droits de propriété intellectuelle sur les propositions.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, si le Client souhaite que l'étude commence avant la fin du délai de rétractation, l'Atelier recueille sa demande expresse. En cas de rétractation avant exécution complète, le Client verse le montant proportionnel aux prestations déjà fournies lorsque la loi le prévoit. Le droit de rétractation n'est perdu après exécution complète que si les conditions légales, notamment l'accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte, sont réunies.
5.3 Validation et devis de fabrication
Après validation écrite d'une proposition, l'Atelier établit un devis de fabrication indiquant les caractéristiques retenues, le prix, la durée de validité du devis, l'acompte, le calendrier estimé ou convenu et les éventuelles prestations extérieures.
Sauf indication contraire au devis, la commande de fabrication devient ferme après acceptation du devis et paiement d'un acompte de 40 %. Le solde est exigible avant expédition ou lors de la remise en main propre. Les sommes versées à la commande ont la nature d’acomptes et non d’arrhes ; elles engagent les deux parties, sous réserve des droits impératifs du Client.
Le coût des matières premières, métaux précieux, pierres, composants spécifiques et prestations extérieures nécessaires à la fabrication doit être intégralement financé par le Client avant toute commande ou tout engagement de frais par l’Atelier. Lorsque l’acompte de 40 % ne couvre pas intégralement ces dépenses, un complément correspondant à la différence, indiqué dans le devis, est exigible. Toutes les sommes versées sont imputées sur le prix total de la commande. La fabrication et la commande des matières ne débutent qu’après leur encaissement effectif.
Toute demande de modification après validation peut entraîner un avenant, un coût supplémentaire et un nouveau délai. L'Atelier n'engage aucune modification sans accord écrit du Client sur ses conséquences.
Lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation intervient plus de trois mois après un versement d’avance, les sommes versées produisent des intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l’article L. 214-2 du Code de la consommation. Ces intérêts sont déduits du solde à payer.
5.4 Éléments confiés par le Client
Lorsqu’un métal, une pierre, un bijou ou un autre élément précieux est confié à l’Atelier, sa réception fait l’objet d’une fiche de dépôt ou d’un document équivalent précisant sa description, son titre déclaré, son poids lorsque celui-ci peut être déterminé, son état apparent et les éventuelles réserves de l’Atelier. Ce document peut être accompagné de photographies et est communiqué au Client.
L’Atelier informe le Client des risques techniques identifiables avant toute intervention. Il ne répond pas des défauts internes, fragilités ou traitements non déclarés qu’un examen raisonnable ne permettait pas de déceler, sans préjudice de sa responsabilité en cas de faute.

Article 6 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pour les ventes en ligne, le prix total, comprenant les frais de livraison applicables, est affiché avant la confirmation de la commande.
Pour le sur-mesure, le prix est déterminé selon le temps de travail, la technicité, les matériaux, les dimensions, les finitions et les prestations extérieures. Après acceptation, il ne peut être modifié qu'avec l'accord du Client, notamment en cas de modification demandée par celui-ci.
Les offres promotionnelles sont valables pendant leur durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 - Paiement
Les règlements sont effectués en euros.
Les commandes passées sur le site sont réglées par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée proposée lors de la commande. Les moyens de paiement accéléré éventuellement activés, notamment Apple Pay ou Shop Pay, sont affichés au Client avant la validation du paiement.
Pour les créations sur mesure et les commandes faisant l’objet d’un devis, le règlement peut également être effectué par virement bancaire ou, lorsqu’un lien de paiement est transmis par l’Atelier, par carte bancaire.
Le paiement est considéré comme réalisé après confirmation définitive de l’opération par le prestataire de paiement ou, pour un virement, après crédit effectif du compte de l’Atelier. En cas de refus ou d’incident de paiement, la commande n’est pas confirmée ou son exécution peut être suspendue jusqu’à régularisation.
Les Produits disponibles sont payables comptant lors de la commande, sauf indication contraire. Les échéances du sur-mesure sont définies à l'article 5 et dans le devis.

Article 8 - Livraison, retrait et transfert des risques
8.1 Zone, frais et délai
Zones de livraison : les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons vers les territoires d’outre-mer et l’étranger ne sont pas proposées, sauf accord préalable et écrit de l’Atelier.
Modes de livraison : Les commandes sont expédiées par La Poste ou par un transporteur adapté, avec suivi et, selon la nature et la valeur du Produit, en envoi recommandé, en valeur déclarée ou avec une assurance appropriée.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la commande et confirmé sur le récapitulatif ou le devis. À défaut d'indication ou d'accord, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Un délai dépendant d'une validation, d'une mesure ou d'un élément à fournir par le Client ne commence à courir qu'à compter de sa réception. L'Atelier informe le Client de tout événement susceptible d'affecter le calendrier.
8.2 Retard de livraison
En cas de manquement à l'obligation de délivrance, le Client dispose des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, selon les circonstances, de suspendre le paiement, de fixer un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat. Lorsque la date constitue une condition essentielle, la résolution peut intervenir immédiatement dans les conditions légales. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.
8.3 Transfert des risques et réception
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il prend physiquement possession du Produit, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'il a désigné. Si le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par l'Atelier, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.
Le Client est invité à vérifier le colis à réception et à signaler rapidement toute anomalie à l'Atelier et au transporteur. L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses garanties légales.
8.4 Remise en main propre sur proposition de l’Atelier
L’Atelier peut proposer au Client une remise en main propre, au cas par cas, notamment selon la nature et la valeur du Produit ainsi que les conditions d’organisation et de sécurité. Ce mode de remise n’est pas proposé systématiquement et ne peut pas être exigé par le Client.
Lorsqu’une remise en main propre est convenue, le lieu, la date et les modalités sont communiqués individuellement et par écrit au Client. Le lieu de remise n’est pas un point de vente ouvert au public et l’accueil s’effectue exclusivement sur rendez-vous.
Le Client est informé lorsque le Produit est disponible. Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou le tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du Produit.

Article 9 - Droit de rétractation
9.1 Principe
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de bien, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui ; pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut notifier sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe. La preuve de l'exercice du droit lui incombe.
Adresse de rétractation et de retour : Camille Gaudet – Atelier Camille Gaudet, 3 rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris, France – contact@ateliercamillegaudet.com.
Fonctionnalité de rétractation en ligne : page « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du site à l’adresse : https://ateliercamillegaudet.com/pages/retractation.
Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, l'Atelier adresse sans délai injustifié un accusé de réception sur un support durable, comportant le contenu, la date et l'heure de la demande.
9.2 Retour et remboursement
Le Client renvoie le Produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il supporte les frais directs de retour, sauf indication contraire. Le Produit doit être protégé de manière adaptée ; le Client ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
L'Atelier rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Pour une vente de bien, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du Produit ou réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire sans frais pour le Client.
9.3 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exception concerne notamment les créations effectivement réalisées sur mesure d’après les dimensions, gravures, matériaux ou autres spécifications personnelles validées par le Client.
Les ventes conclues à l’atelier, lorsque les parties sont physiquement présentes, ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux contrats à distance.
Pour les contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale relevant de l’article L. 224-59 du Code de la consommation, le Client est informé avant la vente qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Cette information figure également sur l’offre ou le contrat dans les formes légalement requises.
Pour les autres événements ou lieux temporaires, le régime applicable dépend des circonstances dans lesquelles la commande est conclue et des dispositions relatives aux contrats hors établissement.

Article 10 - Garanties légales
Vendeur garant : Atelier Camille Gaudet - coordonnées pour mettre en œuvre les garanties :
Adresse de domiciliation de l’entreprise : 3 rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris, France
Courriel : contact@ateliercamillegaudet.com
Téléphone : 06 50 47 33 19
L'encadré ci-dessous est reproduit conformément au modèle annexé à l'article D. 211-2 du Code de la consommation et devra être conservé dans la version finale applicable aux ventes de biens.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale ne couvre pas l'usure normale, un accident, un usage contraire aux conseils d'entretien ou l'intervention d'un tiers lorsque ces circonstances sont la cause du dommage. Elle reste pleinement applicable à tout défaut de conformité relevant de la loi.
Une éventuelle invitation gratuite à un contrôle, nettoyage ou polissage après l'achat constitue un geste de suivi de l'Atelier et non une garantie commerciale, sauf engagement écrit contraire.

Article 11 - Entretien, réparations et service après-vente
Les conseils d'entretien remis avec le Produit doivent être respectés. Toute demande de réparation ou d'entretien hors garantie fait l'objet d'un diagnostic et, si elle est réalisable, d'un devis distinct. Aucune intervention payante n'est engagée sans accord du Client.
L'évolution normale d'une finition de surface ou d'un placage, préalablement expliquée au Client et conforme à l'usage attendu, ne constitue pas en elle-même un défaut. Cette précision n'affecte pas les garanties légales.

Article 12 - Propriété intellectuelle et images
Les modèles, dessins, croquis, gouachés, photographies, prototypes, motifs, textes, contenus du site et savoir-faire de l'Atelier restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L'achat d'une création matérielle n'emporte aucun droit de reproduction, d'adaptation, de fabrication ou d'exploitation commerciale.
Dans un projet sur mesure, toute cession ou licence éventuelle doit être expressément prévue par écrit et en préciser l'étendue. L'Atelier peut photographier la création à des fins d'archive et de preuve. Les photographies réalisées à des fins d’archive et de preuve ne sont pas publiées. Toute publication de photographies de la création sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support est soumise à l’accord préalable du Client.

Article 13 - Responsabilité
L'Atelier répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Il ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une information erronée fournie par le Client, d'une utilisation inadaptée, d'un accident, de l'usure normale ou d'une modification réalisée par un tiers, lorsque cette circonstance est la cause du dommage.
Aucune stipulation des CGV n'exclut ni ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Article 14 - Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

Article 15 - Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, paiements, livraisons, factures, garanties et obligations légales sont traitées par l'Atelier conformément à la réglementation applicable. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Politique de confidentialité : https://ateliercamillegaudet.com/
Contact pour exercer vos droits : contact@ateliercamillegaudet.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 - Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'Atelier, avec le numéro de commande et les éléments utiles, aux coordonnées indiquées à l'article 1.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Atelier, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :  La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 17 - Droit applicable et juridictions compétentes
Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur résidant dans un autre État.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par le Code de la consommation.

Article 18 - Dispositions finales
Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe - Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de : Camille Gaudet – Atelier Camille Gaudet, 3 rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris, France – contact@ateliercamillegaudet.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ........................................................................................................
Numéro de commande ou de devis : ........................................................................................
Nom du consommateur : .....................................................................................................
Adresse du consommateur : ................................................................................................
.............................................................................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
.............................................................................................................................................
Date : ......................................................................................................................................